L'Association des anciens
de la Gendarmerie royale du Canada

Foire aux questions sur la pension de la GRC

Veuillez noter que la présente section de FAQ est fournie à titre d’information seulement et ne constitue pas un énoncé juridique de vos droits et obligations en matière de pension. En cas de conflit entre l’information dans le présent document et celle figurant dans la LPRGRC, le règlement connexe ou d’autres textes de loi applicables, les dispositions juridiques ont préséance.

1) Notre pension de la G.R.C. est-elle affectée par l’instabilité des principaux indices boursiers ?

La pension de la G.R.C. est une valeur sûre

Malgré l’instabilité persistante du marché dans les principaux indices boursiers, la pension de la G.R.C. demeure sûre. Comme vous le savez, notre régime de retraite est un régime à prestations déterminées, c’est-à-dire que la pension est calculée suivant une formule basée sur le nombre d’années de service du membre et la moyenne des cinq meilleures années au point de vue salaire. Nos prestations de retraite sont garanties et ne sont pas affectées par l’instabilité des marchés à court terme. La pension de la G.R.C. est versée à partir de deux comptes et calculée au prorata en fonction du nombre d’années pendant lesquelles les cotisations ont été versées au régime de retraite de la G.R.C. avant et après le 1er avril 2000. Pour simplifier les choses, nous ferons référence à l’ancien compte (compte de pension de retraite) et au nouveau compte (caisse de retraite).

Depuis le 1er avril 2000, les fonds dans le nouveau compte de la G.R.C. (caisse de retraite) sont gérés par l’OIRP (Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public). L’objectif de l’OIRP est de gérer les fonds à long terme et de maximiser le rendement des investissements sans risque indu de perte. Au 31 mars 2011, le portefeuille de placement diversifié détenu dans la nouvelle caisse de retraite de la GRC se composait de ce qui suit :

• 32,2% en actions canadiennes

• 24,3% en actions étrangères

• 15,5% en obligations du Canada

• 5,2% en obligations à rendement réel

• 9,1% en placements immobiliers

• 9,6% en placements privés, et

• 2,3% en infrastructures.

Ce portefeuille a obtenu un rendement de 14,5 % au cours du dernier exercice prenant fin le 31 mars 2011, comparativement à un gain de 21,51 % l’année précédente selon le rapport annuel de l’OIRP. Le rendement annualisé de la caisse de retraite a été de 4,90 % au cours des cinq dernières années, prenant fin le 31 mars 2011.

Au cours de l’exercice 2010, l’OIRP a reçu 341 millions de dollars en cotisations nettes de l’employeur et de l’employé et a placé ces fonds dans la caisse de retraite de la G.R.C. Le total de l’actif de la caisse de retraite de la G.R.C. gérée par l’OIRP s’élevait à 4,106 milliards de dollars au 31 mars 2011.

Les cotisations versées avant le 1er avril 2000 restent dans l’ancien compte (compte de pension de retraite) et des intérêts de 833,4 millions de dollars ont été portés au crédit du compte au cours du même exercice, ce qui représente un taux de rendement annuel de 7,3 % pour la même période prenant fin le 31 mars 2008., année la plus récente pour laquelle un rapport actuariel a été publié pour le plan proposé par le bureau du surintendant des instituions financières Canada. Le solde dans l’ancien compte (compte de pension de retraite) était de 11,99 milliards de dollars au 31 mars 2008.

Le Bureau du surintendant des institutions financières examine le régime de retraite de la G.R.C. tous les trois ans afin de veiller à ce que le régime respecte ses obligations actuarielles, soit fournir des prestations de retraite à ses pensionnés. Le rapport actuariel le plus récent est accessible à l’adresse suivante :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=506

Le rapport de l’OIRP pour 2011 est accessible dans le site Web de l’OIRP à

www.investpsp.ca.

2) À quelle prestation de retraite de base ai-je droit en vertu de la LPRGRC?

La LPRGRC prévoit un régime de retraite à prestations déterminées qui fournit une pension pendant toute la vie des contributeurs admissibles, en fonction de la catégorie d’employé du membre, de ses années de service, de sa solde annuelle moyenne et de son âge au moment de sa retraite. La LPRGRC prévoit l’intégration d’une prestation de retraite de 2 % aux prestations du RPC ou du RRQ, de sorte que la prestation de retraite de base peut être décrite ainsi :

• 1) Avant l’âge de 65 ans, une prestation de 2 % se composant de:

  • a) 1,3 % x (le montant le moins élevé du (SMM) ou de la MMGP) x nombre d’années de service ouvrant droit à pension, plus, une prestation de raccordement de

  • b) 0,7 % x (le montant le moins élevé du (SMM) ou de la MMGP) x nombre d’années de service ouvrant droit à pension payable à l’âge de 65 ans, plus

  • c) 2 % x (SMM) supérieur à la MMGP x nombre d’années de service ouvrant droit à pension

• 2) À partir de 65 ans, une prestation intégrée se composant de :

  • a) 1,3% x (le moins le moins élevé du (SMM) ou de la MMGP) x nombre d’années de service ouvrant droit à pension, plus,

  • b) 2 % x (SMM) supérieur à la MMGP x nombre d’années de service ouvrant droit à pension plus, une prestation du RPC/RRQ, payable par le gouvernement du Canada ou du Québec

À noter que la prestation de raccordement versée jusqu’à l’âge de 65 ans est remplacée par la prestation du RPC/RRQ.

• (SMM) est le salaire maximal moyen au cours de 5 années consécutives

• La MMGP est la moyenne sur cinq ans du MGAP(maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) ou la limite salariale fixée pour les contributions au RPC/RRQ au cours de l’année où le membre prend sa retraite et des quatre années précédentes

3) Pourquoi ma pension en vertu de la LPRGRC est-elle réduite à 65 ans ?

Le régime de retraite de la G.R.C. est intégré au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (RPC/RRQ). L’intégration touche tant les contributions que les prestations. Lors de l’entrée en vigueur du RPC et du RRQ le 1er janvier 1966, le gouvernement fédéral, comme la plupart des employeurs offrant un régime de retraite à ses employés, a décidé d’intégrer les taux de contributions sous le nouveau RPC/RRQ aux régimes de retraite des fonctionnaires, y compris à celui prévu dans la LPRGRC. Il a agi ainsi pour éviter de demander aux employés de payer la totalité des contributions au RPC/RRQ en plus de la totalité des contributions en vertu de la LPRGRC.

Cela signifie en premier lieu qu’en 2011, les contributeurs au régime de retraite de la G.R.C. le font à un taux réduit de 5,8% sur leur salaire jusqu’à concurrence du maximum prévu par le RPC/RRQ, fixé à 48,300$. En second lieu, cela signifie que votre prestation de retraite en vertu du régime de retraite de la G.R.C. sera également réduite selon une formule standard, quand vous deviendrez admissible aux prestations du RPC/RRQ à l’âge de 65 ans ou lorsque vous commencez à toucher des prestations d’invalidité du RPC/RRQ à n’importe quel âge.

4) Comment la réduction de l’intégration au RPC/RRQ est-elle calculée ?

La réduction de votre pension de la G.R.C. se fonde sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à votre crédit en vertu du régime de retraite de la G.R.C. après 1965 et de la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) en vertu du RPC ou du RRQ, du MGAP pour l’année de votre retraite. Si la moyenne de vos gains ouvrant droit à pension pour les mêmes années est inférieure à ce montant, la moyenne la moins élevée sera utilisée pour calculer la réduction.

Les changements apportés à la formule servant à calculer la réduction ont été approuvés par le Conseil du Trésor en juin 2006. La formule de base utilisée pour calculer la réduction change et est présentement utilisée pour les membres qui atteignent 65 ans après le 31 décembre 2007. Les membres retraités qui atteindront l’âge de 65 ans après 2011 utiliseront l’exemple suivant avec le facteur de réduction .00625. Les membres retraités qui atteignent l’âge de 65 ans en 2010 et 2011 utiliseront plutôt respectivement les facteurs .00655 ou 00640 dans l’exemple suivant :

.00625 x nombre d’années de service ouvrant droit à pension en vertu du RPGRC après 1965 x le moins élevé des deux montants suivants:

• la MMGP en vertu du RPC/RRQ pour les 5 années précédant votre retraite, ou

• la moyenne de vos gains ouvrant droit à pension pour la même période

La MMGP en 2010 pour le RPC ou le RRQ pouvant servir à réduire une pension de la G.R.C. dans le cas d’un membre qui prend sa retraite en 2010 est de 44 840 $.

Exemple :

• Si vous prenez votre retraite le 31 décembre 2010 à l’âge de 58 ans et que vos années de service ouvrant droit à pension remontent au 1er janvier 1975 (35 ans) et que votre salaire moyen final est supérieur à la MMGP, la réduction de votre pension de la GRC à l’âge de 65 ans sera d’environ :

.00625 x 35 x 44,840 $ = 9808,75 $ par année ou 817,40 $ par mois.

Si votre salaire moyen était inférieur à la MMGP, votre salaire moyen réel serait utilisé pour le calcul.

5) Est-ce que l’âge auquel je demande de recevoir les prestations de retraite du RPC/RRQ influe sur la réduction de la pension de la GRC ?

Non, vous pouvez demander de recevoir les prestations de retraite du RPC/RRQ entre 60 et 70 ans. Cela n’influera pas sur le montant de la réduction de votre pension de la G.R.C. ou sa date d’entrée en vigueur. Votre pension de la G.R.C. sera tout de même réduite à l’âge de 65 ans. Si vous recevez par contre des prestations de pension d’invalidité du RPC/RRQ, votre pension de la G.R.C. est réduite immédiatement, peu importe votre âge.

6) La pension de retraite du RPC/RRQ sera-t-elle la même que la réduction de ma pension de la G.R.C. ?

C’est impossible à prédire. La pension de retraite du RPC/RRQ payable à l’âge de 65 ans pourrait être inférieure ou supérieure à la réduction de votre pension de la G.R.C., puisque les dispositions de chaque régime sont différentes et le montant de la prestation est calculé indépendamment en vertu de chaque régime. Par exemple, la période maximale de contribution, l’âge d’admissibilité aux prestations et la méthode de calcul des gains moyens diffèrent dans les deux régimes.

En vertu des dispositions du RPC/RRQ, vous pouvez demander de recevoir une prestation de retraite du RPC/RRQ réduite dès l’âge de 60 ans. Vous pouvez toucher cette pension réduite du RPC/RRQ jusqu’à 5 ans avant la réduction de votre pension à l’âge de 65 ans, mais veuillez noter que l’ampleur de la réduction de votre pension de la G.R.C. ne changera pas.

7) Où puis-je obtenir plus de renseignements sur mes prestations de retraite de la G.R.C. ?

Vous pouvez obtenir des renseignements sur vos prestations de retraite futures de la G.R.C. dans le site Web de la pension et des prestations de la GRC à : www.pbs-sra.ca ou en appelant au 1-800-661-7595.

8) Quelle est la contribution de la G.R.C. à mon régime de retraite comparativement à mes contributions?

Depuis le 1er janvier 2011 5, les contributeurs au régime de pension de la G.R.C. doivent verser 5.8 % des gains ouvrant droit à pension qui ne dépassent pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) du Régime de pensions du Canada et de 8,4 % des gains ouvrant droit à pension qui dépassent le MGAP.

La G.R.C., à titre d’employeur, doit contribuer le solde des coûts du régime normal pour chaque membre contributeur pour l’année. En 2011, la G.R.C. a contribué approximativement 267 millions de dollars comparativement aux contributions totales des employés qui s’élevaient à 125 millions de dollars. Autrement dit, l’employeur verse environ 68 % du coût du régime de retraite.

Par exemple:

Les gains ouvrant droit à pension d’un membre s’élèvent à 75 000 $ en 2011. Le MGAP pour 2011 est de 48 300 $. Les contributions de l’employé seraient donc de 5,044 $ :

(5,8% x 48 300 $ + 8,4% x (75 000 $ - 48 300 $) = 5,044 $ ou 6,725 % du salaire.)

Le Bureau du surintendant des institutions financières effectue des calculs actuariels chaque année afin de déterminer la contribution de la G.R.C., à titre d’employeur. En 2011, les coûts du régime normal ont été évalués à 20,85 % de la feuille de paye ouvrant droit à pension et la G.R.C. aurait donc versé, à titre d’employeur, les 14,125% qui restent des gains ouvrant droit à pension, ou 10,594 $, pour assumer le coût des prestations de retraite du membre dont les gains annuels s’élèvent à 75 000 $.

Bob Slipp
Soutien, CCPR de la G.R.C.
(613) 993-4709